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Lois, règlements et instructions

Lois, règlements et instructions du Ministère

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Règlement sur la contribution réduite

Lois sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial

Instructions  No. 9 – paiements des subventions

Instruction No. 11 – APSS

Documents d’identité exigés conformément au Règlement sur la contribution réduite pour le parent né à l’extérieur du Canada et le parent autochtone

 





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